CONDITIONS GENERALES DE VENTE DES PRODUITS ODYHA 

En vigueur à compter du 01/03/2019.

Si votre commande est antérieure à cette date, vous pouvez demander à accéder aux CGV en vigueur à la date de votre commande.

Les présentes conditions générales de vente et les relations contractuelles entre ODYHA et l’acheteur sont soumises au droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée avant toute action judiciaire.

 

 

SOMMAIRE

1. Objet
2. Produits – Prix
3. Paiement
4. Livraison -Réception

5. Droit de rétractation

6. Informations nominatives

7. Cookies
8. Stipulations diverses

 

 

1. OBJET

Nous vous invitons à lire attentivement les présentes conditions générales de vente (“CGV”).

Dans le cadre des présentes, il est convenu que “l’Acheteur” désigne la personne qui commande ou achète les Produits, et “le Vendeur” désigné la société ODYHA identifiée dans les Mentions Légales ci-dessus. L’Acheteur et le Vendeur seront collectivement appelés les Parties ou bien individuellement désigné la Partie.

Le Site permet à ODYHA de proposer à la vente, des produits cosmétiques (ci-après dénommés les « Produits ») à des Internautes naviguant sur le Site (ci-après dénommés « Utilisateurs »).

Le Site permet de commander les Produits de la marque ODYHA immédiatement en ligne via l’Internet pour une livraison vers la FRANCE métropolitaine, ILE DE CORSE incluse.

Il est précisé que les Produits sont destinés à une utilisation personnelle de l’Utilisateur, sans aucun rapport direct avec l’activité professionnelle de celui-ci.

Les présentes CGV ont pour objet de détailler les droits et obligations de la Société ODYHA (Vendeur) et de ses clients (Acheteur) dans le cadre de la vente des Produits :

– Shampooing hydratant ;

– Après-shampooing

Toute prestation accomplie par la société ODYHA implique donc la consultation et l’adhésion sans réserve aux présentes CGV.

Toute commande d’un Produit suppose la consultation et l’acceptation expresse des CGV lors du processus de commande.

Si les CGV sont consultées sur le site ; il suffit de cocher la case prévue à cet effet.

Les CGV sont également consultables sur la facture.

 2. PRODUITS – PRIX

2.1 Produits

L’Acheteur est informé que les photographies et les textes qui illustrent les Produits sont susceptibles d’évoluer. S’ils présentaient un caractère erroné, la responsabilité d’ODYHA ne saurait être engagée de ce chef.

Sur le site, les Produits proposés à la vente par ODYHA sont ceux qui figurent au jour de la consultation du Site par l’Utilisateur.

 Les produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles. En cas d’indisponibilité d’un produit, l’Acheteur est informé de cette indisponibilité :

– soit lors de l’établissement de la commande : par téléphone ou par email ;

– soit, suite à la validation de la commande et avant la livraison, par courrier électronique.

Si la commande est validée par l’Acheteur, il recevra une commande partielle sans le(s) Produit(s) indisponible(s).

La commande partielle est expédiée à l’acheteur et livrée à celui-ci au tarif standard de livraison. Le prix de la commande est alors facturé à l’Acheteur, aux prix minorés du prix correspondant au(x) Produit(s) non disponible(s).

Dans le cas où la totalité du prix aurait été encaissé, le Vendeur s’engage à rembourser l’Acheteur de la totalité du montant du prix correspondant lors de la commande de l’Acheteur au(x) Produit(s) indisponible(s) dans un délai maximum de quinze (15) jours à compter de la notification de non- disponibilité adressée à l’Acheteur et selon le mode de paiement utilisé par l’Acheteur.

Dans l’hypothèse où l’Acheteur demande l’annulation de l’ensemble de la commande, le prix ne sera pas encaissé.

ODYHA n’encourt aucune responsabilité en cas de rupture de stock ou d’indisponibilité des produits.

 

2.3 Prix

Les prix sont disponibles sur catalogue tarifaire sur le site.

Les prix sont indiqués en euros et sont valables en France Métropolitaine Corse et Monaco.

Les prix sont indiqués hors taxe (HT); par voies de conséquences, ils seront majorés du taux de TVA applicable au jour de la commande. Tout changement du taux de TVA applicable sera répercuté sur le prix des Produits.

Les prix indiqués ne tiennent pas compte des frais de traitement et de livraison qui seront indiqués avant la validation de la commande et facturés en sus.

Le Vendeur s’accorde le droit de modifier ses prix à tout moment mais s’engage à facturer les Produits commandés au prix indiqués lors de l’enregistrement de la commande.

 

2.4 Rabais et Ristourne

Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que le Vendeur serait amené à octroyer en raison de ses résultats, des conditions d’achats négociées entre le Vendeur et l’Acheteur et de fidélité de ce dernier.

 

2.5 Escompte

Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.

 

 3. PAIEMENT

3.1 Modalités de paiement

Sur le site, le règlement des commandes se fera immédiatement sur internet. Sauf indisponibilité du serveur, l’Utilisateur pourra valider sa commande par Carte Bancaire (Bleue, Visa, Mastercard). L’utilisateur entrera son numéro de carte, la date d’expiration de celle-ci, le nom du porteur de la carte et le cryptogramme visuel. Le paiement par carte est sécurisé grâce à la technologie 3D Secure.

 

3.2 Retard de paiement

En cas de retard de paiement ou de défaut total de paiement, l’Acheteur devra s’acquitter d’une pénalité de retard correspondant à trois (3) fois le taux d’intérêt légal auprès du Vendeur.

Le taux d’intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison des Produits. Cette pénalité se calcule sur le montant toute taxes comprises (TTC) de la somme due, et court à compter de la date d’échéance du prix sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.

 

3.3 Clause résolutoire

Si dans les quinze (15) jours qui suivent la mise en œuvre de la clause “ 3.2 Retard de paiement”, l’Acheteur ne s’est toujours pas acquitté des sommes dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à des dommages et intérêts au profit du Vendeur.

 

 

4. LIVRAISON – RECEPTION

4.1 Modalités de livraison

Une fois que la commande est prête, elle est expédiée à l’adresse postale renseignée par l’Acheteur à l’occasion de sa commande.

Les Produits sont livrés par les services postaux ou par un prestataire spécialisé (selon les cas de livraison sélectionnés) (ci-après le “Transporteur”).

En cas d’absence de l’Acheteur, le Transporteur laisse un avis de passage dans la boite aux lettres de l’Acheteur. Ce dernier doit alors reprendre contact avec le Transporteur afin de convenir d’une nouvelle date de livraison. Il est néanmoins précisé que si l’Acheteur ne reprend pas contact avec le Transporteur, ce dernier réalise deux nouveaux essais de livraison dont la date et l’heure seront déterminés discrétionnairement par le Transporteur.

Le risque du transport est supporté intégralement par l’Acheteur.

 

4.2 Délais

Le délai de livraison indiqué lors de l’enregistrement de la commande n’est donné qu’à titre indicatif et n’est aucunement garanti par le Vendeur.

Les dimanches et jours fériés ne sont pas considérés comme des jours ouvrés.

En tout état de cause la commande est exécutée dans un délai maximum de trente (30) jours à compter du jour suivant celui ou l’Acheteur a validé sa commande.

Faute de livraison l’expiration de ce délai, l’Acheter a la possibilité d’annuler sa commande dans les conditions prévues à l’article “4.3 Retard de livraison” ci-après.

 

4.3 Retard de livraison

Tout retard raisonnable (10 jours) dans la livraison des Produits ne pourra donner lieu au profit de l’Acheteur a :

– l’allocation de dommages et intérêts ;

– l’annulation de la commande.

En cas de retard de livraison, l’Acheteur doit, dans les meilleurs délais signaler ce retard au Vendeur par courrier électronique (partenaires@odyha.fr) et ce, afin que le Vendeur puisse faire effectuer une enquête auprès du Transporteur.

Si au cours de cette enquête, la commande est retrouvée, elle est immédiatement renvoyée au lieu de livraison désigné dans la commande. En revanche, si à l’issue de cette enquête la perte de la commande est confirmée, le Vendeur effectue à ses frais une réexpédition des Produits à l’Acheteur ou bien procède au remboursement de la commande ; selon le choix de l’Acheteur.

ODYHA décline donc toute responsabilité en cas de délai de livraison trop important du fait des services postaux, ainsi qu’en cas de perte des Produits commandés ou de grève des services postaux. Il est précisé que les risques du transport sont supportés par l’Acheteur

 

4.4 Réception

Chaque livraison est réputée effectuée dès la mise à disposition des Produits par le Transporteur auprès de l’Acheteur, ou d’un tiers indiqué par ce dernier. Il appartient à l’Acheteur de vérifier immédiatement au moment de la réception des Produits la conformité et l’intégrité des Produits expédiés.

Toute anomalie / réserve identifiée au moment de la livraison (notamment livraison en retard, produit manquant ou endommagé) doit être signalée de façon complète et précise sur le récépissé remis par le Transporteur au moment de la mise à disposition des Produits et/ou confirmée par lettre recommandée au Transporteur dans les dix (10) jours qui suivent la réception de la commande.

Toute réserve de ce type doit être notifiée en parallèle et dans les meilleurs délais au Vendeur par lettre recommandée. Une copie de la réclamation adressée au Transporteur devra y être jointe.

 

5. DROIT DE RETRACTION

L’Acheteur dispose d’un délai de quatorze (14) jours ouvrables pour retourner, à ses frais, le(s) Produit(s) qu’il a commandé(s) si celui(ceux)-ci ne lui donne(nt) pas satisfaction. Ce délai court à compter du jour de livraison de la commande. Le(s) Produit(s) sera(seront) retourné(s) dans son(leur) conditionnement, état et emballage d’origine, et accompagné(s) du talon figurant en bas de la facture ou du bon de livraison, à l’adresse suivante : logisticien

 

Si les conditions susmentionnées sont remplies, ODYHA remboursera à l’Acheteur, dans un délai de trente (30) jours, les sommes correspondantes aux produits acquis par lui.

 

ODYHA n’accepte pas les colis en port dû.

Tout risque lié au retour du (des) produit(s) est la charge du Consommateur.

Il est cependant précisé que les frais d’envoi sont à la charge de ODYHA dans le cas où la décision de retour est la conséquence d’une erreur émanant de ODYHA (Produit(s) non conforme(s)).

 

6. INFORMATIONS NOMINATIVES

Le renseignement des informations nominatives collectées dans le cadre de la vente à distance est obligatoire, ces informations étant nécessaires pour le traitement et la livraison des commandes ainsi que pour l’établissement des factures. Ces informations sont strictement confidentielles. Le défaut de renseignement implique le rejet automatique de la commande. Conformément à la loi Informatique et Libertés, aux fichiers et aux libertés, le traitement des informations nominatives collectées sur le Site a fait l’objet d’une déclaration auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés. L’Utilisateur dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données le concernant. Pour exercer ce droit, l’Utilisateur devra adresser un simple courrier au service consommateurs ODYHA – 24 avenue Victor Hugo, 94100 Saint Maur ou un -mail à partenaires@odyha.fr

 

7. COOKIES

Le Site recourt à l’usage de cookies. Le cookie est un fichier informatique, stocké sur le disque dur du micro-ordinateur de l’Utilisateur. Il a pour but de signaler une précédente visite de l’Utilisateur sur le Site. Les cookies ne sont utilisés par ODYHA que dans le but de personnaliser le service proposé à l’Utilisateur. Il ne peut, en aucun cas, endommager les données figurant dans l’ordinateur.
La plupart des navigateurs acceptent automatiquement les cookies, mais ils peuvent aussi être configurés pour ne pas les accepter ou pour indiquer les envois de Cookies. Nous vous recommandons de ne pas désactiver cette fonction, car cela vous empêcherait de passer librement de page en page et de bénéficier de toutes les spécificités du Site.

 

8. STIPULATIONS DIVERSES

8.1 Clause de réserve de propriété

Le Vendeur conserve la propriété des Produits vendus jusqu’au paiement intégral du prix, en principal et en accessoire.

A ce titre, si l’Acheteur fait l’objet d’un redressement judiciaire ou d’une liquidation judiciaire, le Vendeur se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, le retour des Produits vendus et impayés.

 

8.2 Force majeure

La responsabilité du Vendeur ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations dans les présentes CGV, découle d’un événement de force majeure.

A ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible, et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil.

 

8.3 Tribunal compétent

Tout litige relatif l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit Français.

A défaut de résolution amiable, le litige sera porte devant le Tribunal de commerce de Créteil.

 

8.4 Non-validité partielle

Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGV sont tenues pour non-valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations gardent toute leur force et leur portée.

 

8.5 Modifications des CGV

Il est précisé que si l’Acheteur peut sauvegarder ou imprimer les présentes CGV, à condition toutefois de ne pas les modifier.

 

8.6 Clause d’intégralité

Le présent Contrat constitue l’entier accord entre les parties relativement à son objet tel qu’il est spécifié à l’article 1 et il se substitue à tous les accords antérieurs verbaux ou écrits entre les Parties.

Aucune disposition du présent contrat ne sera réputée avoir été écartée, complétée ou modifiée par l’une des parties sans un avenant signé par les représentants autorisés des deux parties portant décision d’écarter l’application d’une clause, de la compléter ou de la modifier

 

Les CGV en vigueur peuvent être consultées à tout moment.

Le Vendeur peut à tout moment mettre à jour les présentes CGV. Une telle mise à jour fera l’objet d’une nouvelle acceptation.

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